S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 17.1 Versions de la disposition

2012-09-01

17.1. La date d’entrée en vigueur de la modification de la classe d’évaluation d’un poste de cadre est fixée selon l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  la date déterminée par le ministre, s’il s’agit d’une modification résultant d’un changement apporté au système et aux modalités de classification et d’évaluation des postes de hors-cadres et de cadres;

2°  la date de la nomination du cadre, si la modification résulte d’une réorganisation administrative;

3°  la date de l’événement, si la modification résulte d’un changement introduit par l’employeur aux responsabilités du poste de cadre;

4°  la date de la demande de modification effectuée par le cadre à la suite de l’évolution de ses responsabilités.

Malgré ce qui précède, l’application des résultats de la mise à jour de la classe d’évaluation d’un poste de cadre intermédiaire s’appariant à une fonction type entre en vigueur le 31 mars si le classement de ce poste est déterminé en fonction d’une variable factuelle ou vérifiable confirmée dans les rapports statistiques annuels produits par l’employeur.

C.T. 196312, a. 18.